Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet mongateaudebonbons.fr, propriété de la SARL EJL. et géré par la SARL EJL. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site mongateaudebonbons.fr .

Les produits proposés par Mongateaudebonbons ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Photos non contractuelles.

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises ( TVA 20%)

4.1. Modalités de Paiement en France

-Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

– Par carte bancaire au comptant

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la SARL EJL ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou acomptes .

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger :

Ce site ne livre pas à l’étranger

4.4. Défaut de Paiement :

la SARL EJL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur mongateaudebonbons.fr sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le CIC.  Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la SARL EJL n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par mongateaudebonbons.fr. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur , nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, nous travaillons avec SO COLLISSIMO. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute adresse incomplète peut engendrer un retard dans la livraison.

Livraison uniquement en France Métropolitaine .

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur. Si il y a dommage le client doit refuser le colis, demander un avis de passage au facteur, se rendre à la poste avec cet avis et faire constater au guichet l’état de son colis. Le client doit aussi signaler les dommages, dans un délai maxi de 2 jours, à Mongateaudebonbons.

7. Force majeure

la SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

8. Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, complet et intact, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Tout retour devra être signalé au préalable à Mongateaudebonbons par e-mail en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes.

9. Protection des données personnelles

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1580441

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la SARL EJL.

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à la SARL EJL . Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

10. Utilisation et propriété du site

Le site mongateaudebonbons.fr, propriété de la SARL EJL s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la SARL EJL, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web mongateaudebonbons.fr peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la SARL EJL ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La SARL EJL s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site mongateaudebonbons.fr propriété de la SARL EJL et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles…) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

11. Coordonnées de la société

SARL EJL – 18 rue d’Apollon 63100 Clermont-Ferrand – Siret : 39163234600022 -capital social: 38112,25 euros

12. Droit applicable – Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SARL EJL.